Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

Acheteur : désigne tout Utilisateur du Site passant une commande de Produit. 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou le Vendeur. 

Produit : désigne tout produit vendu par le Vendeur sur le Site.

Restaurant : désigne le restaurant au sein de laquelle sont vendus les Produits situé au 10, rue de Trudaine à Paris (75009).

Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant https://presto.corsoparis.fr     

Vendeur : désigne la société Corso 1, une société par actions simplifiée au capital 1.750 euros, dont le siège social est situé 10, rue de Trudaine à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 797 658.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou l’utilisant.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Toute Commande implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. Toute clause contraire aux dispositions du Contrat issue de documents autres que ceux-ci-avant énumérés est inopposable au Vendeur sauf acceptation expresse de ce dernier.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. 

Article 3 : Informations sur les Produits 

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés ou mis à disposition par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre la production de certains Produits.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au moyen d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos ayant vocation à présenter les caractéristiques essentielles du de chaque Produit. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations en lien avec les Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Article 4 : Commandes – Annulation 

Pour effectuer une commande de Produits, l’Acheteur pourra préalablement créer un compte sur le Site permettant de l’identifier. En tout état de cause, l’Acheteur devra, pour finaliser sa commande, indiquer ses coordonnées et plus particulièrement son adresse électronique ou son numéro de téléphone auxquels le Vendeur pourra le contacter pour toute information et/ou demande de renseignement relatives à son compte ou sa commande. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait créé un compte sur le Site, il lui appartient de préserver la confidentialité de son mot de passe, de restreindre l’accès à son compte, et de saisir ses identifiants de connexion pour se connecter.

La réalisation de Commande est réservée aux personnes majeures. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute justification de son âge. 

L’Acheteur devra sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier. Seuls les Produits composant le panier pourront faire l’objet d’une commande. 

Pour valider sa commande, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué. Une fois les CGV acceptée, l’Acheteur devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. En application de l’article L. 223-2 Code de la consommation, l’Acheteur pourra s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr. 

L’Acheteur sera libre de modifier sa commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que celle-ci ait été validée et transmise au Vendeur. 

La validation de la commande de Produits dans les conditions ci-avant définies et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut :

• acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ;
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Une fois la commande envoyée au Vendeur, celui-ci traitera les détails de celle-ci. En cas de problème relatif au paiement, de la livraison ou tout autre difficulté rencontrée sur le compte de l’Acheteur ou dans le cadre du traitement de la commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à la résolution dudit problème sous réserve d’en avoir avisé l’Acheteur par courrier électronique ou par SMS. Après avoir vérifié les informations communiquées par l’Acheteur ainsi que la disponibilité des Produits commandés, le Vendeur adressera à l’Acheteur par courrier électronique une confirmation de sa commande au sein de laquelle le Vendeur y précisera un numéro de commande et y joindra la facture correspondante. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 01 48 78 55 81 (du lundi au dimanche de 11h à 19h - coût d'un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Prix

Le prix des Produits et taxes associées sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la commande.

Les frais de livraison, également exprimés en euros, seront, le cas échéant, facturés en sus du prix de vente du Produits. 

Article 6 : Modalités de paiement

La validation de la commande par l’Acheteur implique le paiement de celle-ci par ce dernier. Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur les modes de paiement suivants : carte bancaire, visa, mastercard, american express, Apple pay. Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement ci-avant indiqués. En procédant au règlement de la commande, l’Acheteur certifie être autorisé à utiliser la carte de crédit dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et notamment la livraison des Produits jusqu’au complet règlement de celle-ci.

En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte de crédit utilisée comme mode de paiement, la commande concernée sera annulée. 

Article 7 : Disponibilité des Produits 

En principe, les Produits indiqués comme étant « en stock » sur le Site, sont disponibles. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, le Vendeur ne pourra être en mesure de livrer ou mettre à disposition les Produits commandés. Dans cette hypothèse, il en avisera le plus rapidement possible l’Acheteur par courrier électronique qui pourra soit demander au Vendeur de procéder au remboursement de la commande concernée dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, soit d’échanger le Produit indisponible.

Si le Produit commandé est temporairement indisponible, le Vendeur procédera au réapprovisionnement des stocks et livrera ou mettra à disposition la commande dès que possible, étant précisé que le montant de la commande sera facturé au jour de son expédition ou de la mise à disposition à l’Acheteur. 

Article 8 : Mise à disposition - Livraison

Les Produits commandés sont :

• soit mis à la disposition de l’Acheteur au Restaurant dans les délais indiqués au sein de la confirmation de la commande ;
• soit livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein de sa commande, étant précisé que les Produits ne pourront être livrés que dans la ville de Paris.

La mise à disposition de la commande au sein du Restaurant ou la livraison ne sera réalisée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les options de livraison, l’identité du transporteur et les délais seront indiqués à l’Acheteur avant la validation de sa commande. 

• Dans l’hypothèse où l’Acheteur choisit de retirer sa commande au Restaurant, il devra s’y rendre dans les délais indiqués et aux horaires d’ouverture du Restaurant. Lorsqu’un créneau précis de retrait aura été sélectionné par l’Acheteur, celui-ci devra impérativement le respecter. En cas de retrait tardif des Produits correspondant à des plats cuisinés par l’Acheteur, le Vendeur ne sera plus en mesure de garantir les propriétés gustatives optimales du Produit.

• Dans l’hypothèse où l’Acheteur choisit une livraison des Produits, il s’engage à être à l’adresse de livraison sur dans les deux heures suivants la confirmation de la commande. Aucune autre livraison ne pourra être proposée. En cas de non-réception du colis, le colis sera déposé devant l’adresse indiquée par l’Acheteur. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur ne sera plus en mesure de garantir les propriétés gustatives optimales du Produit correspondant à des plats cuisinés par l’Acheteur. En outre, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou du vol du colis déposé devant l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être effectuée soit par téléphone au numéro suivant : 01 48 78 55 81, soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : corsotrudaine@corsoparis.fr.    

Article 9 : Réserve de propriété

La propriété des Produits est transférée à l’expédition ou à la mise à disposition des Produits.

Article 10 : Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Il est néanmoins précisé que ce droit de rétractation est exclu pour les Produits confectionnés à la demande de l'Acheteur ou nettement personnalisés ainsi que pour les Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

Article 11 : Retour – Remboursements

En cas d’indisponibilité du Produit commandé ou de non-conformité avérée, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de ce dernier, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement ou de rétractation, sous réserve, dans cette dernière hypothèse d’avoir reçu les Produits concernés. Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande initiale.

Article 12 : Garanties

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’une garantie légale de conformité des Produits achetés ainsi que d’une garantie des vices caches aux termes de l’article 1641 du Code civil. 

Le Vendeur garantit que les Produits ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition ou leur mise à disposition qui s’effectuent de façon à préserver la parfaite conservation des produits. 

Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) Produit(s).

Article 13 : Données personnelles 

La collecte et le traitement des données personnelles concernant l’Acheteur est nécessaire au traitement des commande des Produits par l’Acheteur et au paiement desdites commandes par l’Acheteur. 

Le Vendeur en qualité de responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs, s’engagent à se conformer strictement aux exigences légales et réglementaires issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

13.1. Les données personnelles collectées

Les données personnelles de l’Acheteur sont communiquées librement par ce dernier.

Les données personnelles collectées par le Vendeur directement auprès de l’Acheteur peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information que le Vendeur demandera expressément à l’Acheteur :

• nom, prénom de l’Acheteur ; 
• date de naissance ;
• adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone de l’Acheteur ;
• adresse de livraison le cas échéant ;
• informations relatives au moyen de paiement de l’Acheteur.

13.2. L’utilisation des données

Le Vendeur utilise les données personnelles ainsi recueillies aux fins de traiter les commandes de Produits ou encore améliorer son service. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• la gestion du fonctionnement et optimisation des prestations ;
• disposer d’informations pratiques relatives au traitement des commandes ;
• répondre aux requêtes des Acheteurs et plus généralement la mise en œuvre d’une assistance des Acheteurs ;
• aider l’Acheteur à effectuer leur commandes ;
• l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• la communication à l’Acheteur les offres relatives aux Produits ;
• l’analyse des données de l’Acheteur aux fins de développer de nouveaux services, d’améliorer le Site, d’identifier les tendances d'utilisation et de déterminer l'efficacité des campagnes promotionnelles ;
• la prévention et la détection les éventuelles menaces, la fraude ou toute autre activité illicite ;
• la gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs.

Le Vendeur s’engage à ne traiter les données personnelles que par stricte application des finalités listés ci-dessus.

13.3. Les destinataires des données personnelles collectées

Le Vendeur peut être amenée à partager les données personnelles des Acheteurs avec les destinataires suivants :

• tous les membres son personnel et notamment son service marketing, son service commercial,  ses services chargés de traiter la relation client et la prospection, ses services administratifs, ses services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• tous ses fournisseurs de services et/ou produits, ses sous-traitants dont les prestations nécessitent l’accès à certaines des données personnelles des Acheteurs telles que les prestations relatives au traitement des paiement par carte de crédit, étant précisé que dans ce contexte le Vendeur rappellera à ses prestataires et/ou sous-traitants leurs obligations en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et notamment les objectifs de sécurité devant être atteints;
• les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
• les sociétés concernées par une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire dans laquelle le Vendeur serait impliqué qui nécessiteraient la cession ou le partage par cette dernière de tout ou partie de ses actifs y compris les données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, les Acheteurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie ;
• les organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque le Vendeur y est légalement obligée, ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les CGV ou autre accords, protéger les droits, la propriété ou les droits du Vendeur ou ceux des Acheteurs. 
• Dans toute autre hypothèse, l’accord de l’Acheteur concerné devra être obtenu par le Vendeur pour que ses données personnelles soient transmises à un tiers. 

Le Vendeur se porte fort du respect par ces sociétés, qualifiées de sous-traitants du Vendeur dans le traitement des données personnelles, de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Le Vendeur n’a pas vocation à transférer les données personnelles ainsi collectées en dehors de l’Union Européenne. Dans une telle hypothèse, le Vendeur en informera les Acheteurs, et s’engage à régulariser, le cas échéant, des contrats avec les sociétés destinataires de ces données contenant les clauses contractuelles types de l’Union Européenne relatives aux conditions de sécurité et de confidentialité du transfert des données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. En toute hypothèse, le Vendeur reste responsable de la stricte conformité de l’activité de ses sous-traitants avec les conditions de traitement des données à caractère personnel définies dans les présentes CGV.

13.4. La gestion des données personnelles

L’Acheteur peut gérer ses options de communication de ses données personnelles en contactant le Vendeur.

Il résulte de ce qui précède que l’Acheteur a toujours la possibilité de ne communiquer aucune information.

Toutefois certaines informations sont nécessaires pour effectuer des commandes de Produits.

13.5. L’accès aux données personnelles

L’Acheteur peut avoir accès à ses données personnelles en contactant le Vendeur dans les conditions définie à l’article 14. Il lui sera possible de supprimer, modifier, corriger ou mettre à jour ses données. En tout état de cause, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès, pour connaître toutes les données personnelles le concernant collectées et traitées par le Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur qui exerce ce droit de justifier son identité. 

Si l’Acheteur le souhaite, il pourra demander à recevoir l’ensemble des données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il pourra demander à ces données soient transmises à un autre responsable de traitement sans que le Vendeur puisse s’y opposer si cela est techniquement possible. L’Acheteur pourra exercer son droit à la portabilité des données en contactant le Vendeur dans les conditions définies à l’article 14.

Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de l’Acheteur dans les plus brefs délais étant précisé que certaines données devront être conservées aussi longtemps qu’elles seront nécessaires au Vendeur pour exécuter, le cas échéant, ses obligations contractuelles à l’égard de l’Acheteur concerné et/ou pour répondre à ses obligations légales. 

13.6. La sécurité des données personnelles

Les données collectées par le Vendeur sont conservées et traitées sur des serveurs détenus ou contrôlés par le Vendeur conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données et aux présentes CGV.

Le Vendeur protège les données personnelles des Acheteurs en prenant des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité des informations personnelles des Acheteurs et afin de réduire le risque de perte, d'abus, d'accès non autorisé, de divulgation ou de modification de ces données. 

Compte tenu de l’impossibilité de garantir une fiabilité totale des systèmes de sécurité, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen. 

13.7. La conservation des données

Les données personnelles ainsi collectées et traitées par le Vendeur ou ses sous-traitants ne peuvent être conservées que pendant une durée de deux années et en toute hypothèse pas au-delà de la demande de destruction par l’Acheteur, sans possibilité de rétention des données quelle qu’elle soit.

Article 14 : Réclamations

Toute question ou réclamation de l’Acheteur devra être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante : Corso 1, 10, rue Trudaine, 75009 Paris.

En cas d’urgence, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur par téléphone au numéro suivant : 01 48 78 55 81.

Article 15 : Responsabilité

Le Vendeur est responsable de tout dommage direct lié au traitement de la commande de Produits prévisible au moment de la Commande par l’Acheteur. 

Nonobstant ce qui précède la responsabilité du Vendeur et des Restaurants ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie au sein de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ou des Restaurants ne saurait être engagée en cas de différences mineures entre les photos et/ou les informations de présentation des Produits indiquées sur les plaquettes commerciales, et les Produits commandés.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur ou en cas de dommages corporels.

Article 16 : Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause. 

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.  

Article 17 : Droit applicable- Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. 

L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier ou courriel au Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : corsotrudaine@corsoparis.fr  ou  à Corso 1 - 10, rue Trudaine à Paris (75009)

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par le Vendeur, l’Acheteur pourra solliciter gratuitement les services du médiateur. L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.

Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.

Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation au Vendeur. 

Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, l’Acheteur ou le Vendeur sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.